Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de services de voyage et de forfaits

Le client reconnait avoir pris connaissance, avant la confirmation de la réservation de l’activité, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le Code du Tourisme et disponible à la fin des conditions générales pour les forfaits et pour les services de voyages.

L’Anecdote- Valérie Sutra EI, assure la gestion et la réservation des visites guidées qu’elle propose et assure.

RESPONSABILITÉ et exonération: L’Anecdote- Valérie Sutra EI est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui des obligations découlant des conditions de réservations contractuelles. L’Anecdote- Valérie Sutra EI ne peut être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, soit au fait d’un tiers étranger, soit à la force majeure.(Art L211-17). Le consommateur conserve sa responsabilité propre quant au respect des lois en vigueur (santé et sécurité publiques, code de la route, etc).

Les établissements qui diffusent par support publicitaire les informations sur les visites proposées par L’Anecdote- Valérie Sutra EI ne sont pas responsable de la bonne ou mauvaise réalisation des prestations proposées, ni des informations transmises.

Domaine d’application  des CGV :
Les CGV régissent exclusivement les contrats de réservation des produits de l’Anecdote – Valérie Sutra EI aux consommateurs des prestations que L’Anecdote propose et constitue. Le contrat de réservation est le document contractuel opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour passer toute réservation.

Disponibilité et opposabilité des CGV :
Les CVG sont mises à disposition des consommateurs sur le site www.visitebassindarcachon.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, mail ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en signant le contrat de réservation qui lui est envoyé par mail, avec la mention « lu et approuvé- Bon pour accord » avec obligation de paiement des prestations réservées dans les conditions inscrites sur le contrat.

La validation du contrat de réservation par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur le jour de la réservation dont la conservation et la reproduction sont assurées par L’Anecdote – Valérie Sutra EI (conformément à l’article 1369-4 du Code civil)

Clauses des CGV :
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Anecdote- Valérie Sutra EI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

TARIFS: Les tarifs, conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, indiqués sur le site internet www.visitebassindarcachon.fr et brochures de L’Anecdote – Valérie Sutra EI comprennent la prestation de guidage.

L’Anecdote -Valérie Sutra EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Pour les visites à pied, les tarfis groupes sont sur la base de 30 personnes maximum. Au delà de 30 personnes, Valérie Sutra (EI)- L’anecdote se réserve le droit de facturer 6€ par personne supplémentaire.
En cas de promotion ponctuelle sur les prix, L’Anecdote – Valérie Sutra EI s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute réservation passée pendant la durée de la promotion. L’application du tarif groupe, lorsqu’il est proposé, est soumis à l’achat d’un minimum de places déterminé par l’organisateur et à une procédure de réservation spécifique avec signature d’un « contrat de réservation » au moins 72 heures avant l’exécution des prestations.
Modification de réservation :
Toute modification de réservation par le consommateur après confirmation de la réservation est soumise à l’acceptation des différents partenaires et de L’Anecdote- Valérie Sutra EI.

• Conditions particulières pour les Visites guidées à vélo à assistance électrique (ou musculaire

– le client s’engage à respecter le code de la route, les consignes de sécurité données par la guide et le bon sens.

– le client est informé qu’une bonne mobilité est nécessaire et que les sites ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil ou à mobilité réduite. – une tenue et des chaussures adaptées à des déplacements à pied et/ou en vélo en extérieur sont conseillées. le port du casque n’est actuellement pas légalement obligatoire pour les + de 12 ans, mais fortement recommandé par L’anecdote- Valérie Sutra EI (il relève donc de la seule responsabilité du client de ne pas porter de casque)

Avant le départ, L’anecdote Valérie Sutra EI énonce les règles de sécurité, propose les équipement de sécurité et explique le fonctionnement du vélo à assistance électrique (fait directement par le loueur de vélo si les vélos sont directement loués à un prestataire externe).

L’anecdote- Valérie Sutra EI décide seule du rythme de la visite, des pauses et de l’itinéraire, adaptés en fonction de la capacité des participants.

L’anecdote- Valérie Sutra EI se réserve le droit d’annuler la visite ou de modifier le parcours si la sécurité, l’intérêt des participants ou la météo le nécessite.

Le client s’engage à utiliser le vélo de manière raisonnable et prudente. Le client déclare être en mesure d’utiliser un vélo à assistance électrique et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation.

Le client s’engage à respecter le code de la route et les consignes de sécurité. Le client n’est pas autorisé à quitter le groupe, sauf s’il y a été invité ou autorisé par L’anecdote- Valérie Sutra EI

La responsabilité de L’anecdote- Valérie Sutra EI ne peut être recherchée en cas de dommage subi par le client pendant la visite. Le client est seul responsable de ses actes sur la voie publique. L’anecdote- Valérie Sutra EI ne serait être tenue responsable de tout accident survenu du fait du comportement du clients ou d’un tiers.

L’Anecdote- Valérie Sutra EI demande à chacun de ses clients de respecter les potentiels partenaires de la visite, l’environnement, les résidents et/ou autres clients ainsi que les sites visités.

En cas de non bonne conduite ou mauvais comportement d’un client envers le(s) partenaire(s), l’environnements, les résidents et/ou autre(s) client(s) des sites visités ou de la visite elle même, l’Anecdote-Valérie Sutra EI se réserve le droit d’exclure le client. Aucune réclamation ou demande de dédommagement de pourra alors être portée à L’Anecdote Valérie Sutra EI.

Indisponibilité des partenaires :
Si les partenaires ne sont pas disponibles ou en incapacité de répondre à la demande de réservation, L’Anecdote – Valérie Sutra EI en informe immédiatement le client et essaie de lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le client pourra annuler la réservation sans aucun frais et être remboursé dans les 30 jours des sommes qui auront déjà été engagées ou réglées.

ANNULATION, REMBOURSEMENT : Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la prestation de loisirs ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation. Le paiement des prestations ne sont ni remboursées ni échangées, même en cas de retard du client, de perte ou de vol. L’Anecdote- Valérie Sutra EI se réserve le droit d’annuler ou de modifier certains circuits sans préavis si le confort ou la sécurité des voyageurs l’exigeait, en cas de force majeure, grève, intempéries, manifestation, fermeture exceptionnelle…
En cas d’annulation par L’Anecdote- Valérie Sutra EI ou si la prestation doit être interrompue avant la moitié de sa durée initiale prévue, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial dans un délai de 7 jours et uniquement si L’Anecdote-Valérie Sutra EI n’a pas pu proposer une autre date au client. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

RÉCLAMATIONS : Toute non-conformité doit être signalée sur place et par écrit à L’Anecdote- Valérie Sutra EI. Il ne pourra être tenu compte d’aucune non-conformité signalée après le départ du client. Toute réclamation relative à un service fourni par L’Anecdote- Valérie Sutra EI doit être adressée par courrier AR à : L’Anecdote- Valérie Sutra  EI– 6A impasse André Dignac – 33260 La Teste de Buch ou par mail à lanecdote@icloud.com dans les 48 heures suivant l’origine du litige.

Suivant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges impose de proposer au consommateur un mode de règlement amiable des litiges (médiateur), qui doit être indépendant, rapide et gratuit.
La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) a pour but de permettre aux consommateurs et aux entreprises des secteurs du tourisme, du transport, de l’hébergement, des loisirs et du voyage de privilégier la résolution extrajudiciaire des litiges d’après-vente liés aux prestations commercialisées ou fournies par un de ses adhérents. Cette médiation est gratuite pour le consommateur. Contact : Khalid El Wardi- Secrétaire Général- elwardi@mtv.travel / 01 42 67 96 68 / www.mtv.travel
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Médiation de la Consommation:Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au contrat de réservation et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

PAIEMENT
Modalité de paiement
L’Anecdote- Valérie Sutra EI propose des circuits de visites guidées pouvant combiner des activités et/ou dégustations avec des prestataires partenaires, facilite la gestion des réservations pour l’ensemble du produit, mais n’achète pas et ne revend pas les prestations de ses partenaires. L’Anecdote- Valérie Sutra EI ne touche pas non plus de commissions des prestations de ses partenaires.
Aussi L’Anecdote- Valérie Sutra EI n’encaisse pas les prestations des ses partenaires, mais uniquement ses prestations de guidage.
L’Anecdote- Valérie Sutra EI n’encaisse donc pas de paiement avant le moment d’exécution des prestations, hormis un acompte de ses propres prestations de guidage afin de garantir la venue du client.

Le client en est informé au moment de la demande de réservation et accepte les conditions à la signature d’un contrat de réservation où cela est inscrit et le paiement se fait à réception des factures des différents prestataires partenaires, dont L’Anecdote- Valérie Sutra EI ou suivant les modalités vues avec Valérie Sutra EI et inscrites sur le contrat.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES :
– L’Anecdote- Valérie Sutra EI n’est en aucun cas responsable de la perte, vol ou détérioration des biens du client lors des activités ou des déplacements. – Les clients sont placés sous leur responsabilité pour l’observance des règles de prudence et de respect de la réglementation. – Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité des parents ou accompagnateurs. – Tout comportement jugé inapproprié peut donner lieu à un refus de la prestation ou à l’expulsion immédiate durant la visite ou le circuit.

– L’Anecdote- Valérie Sutra EI se réserve le droit de modifier les circuits/activités, voire de les annuler pour des raisons techniques, réglementaires ou de police ou en cas d’événements extérieurs, notamment des intempéries et autres, indépendants de sa volonté rendant la prestation impossible à réaliser partiellement ou en intégralité. Dans ce cas le client aura la possibilité de reporter la prestation à une autre date ou de demander un remboursement correspondant à la partie de la prestation annulée si elle a déjà été réglée. La demande devra être exprimée auprès de L’Anecdote- Valérie Sutra EI et sur support durable avant la fin du séjour.

Activités  annexes dans le cadre d’une visite:
– dans le cadre d’un arrêt dégustation, ou pause déjeuner ou de rafraichissement, dans le cas d’une réaction allergique suite à la consommation d’un produit dans le cadre d’une visite de L’Anecdote- Valérie Sutra EI, sans que l’organisateur ait été informé d’une quelconque possibilité d’intolérance, L’Anecdote-Valérie Sutra EI ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site www.visitebassindarcachon.fr et la brochure, constitués de photographies, visuels, textes, dessins et d’images, sont la propriété exclusive de l’éditeur et ne peuvent être reproduits, entièrement ou partiellement sans l’autorisation de L’Anecdote- Valérie Sutra EI.

Il est interdit d’enregistrer ou de filmer L’anecdote- Valérie Sutra EI (notamment ses commentaires) à des fins de reproduction ou de formation, sauf à en demander l’autorisation à L’anecdote – Valérie Sutra et d’obtenir son autorisation écrite